FAQ concernant les aides en cas de rigueur

Désormais, une distinction est établie entre les petites entreprises (jusqu’à CHF 5 millions de chiffre d’affaires annuel) et les grandes entreprises (plus de CHF 5 millions de chiffre d’affaires annuel).

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 5 millions de francs, la Confédération prend en charge en totalité le financement. Pour ces entreprises, le législateur prévoit aussi des réglementations supplémentaires au niveau fédéral et ainsi une harmonisation des programmes d’aide cantonaux pour les cas de rigueur.

Selon la loi, un cas est dit de rigueur lorsque le chiffre d’affaires annuel de 2020 est inférieur à 60 % du chiffre d’affaires annuel moyen des années 2018 et 2019 ou des 12 derniers mois. De plus, votre établissement doit avoir été «rentable et viable» avant la crise du coronavirus et avoir généré au moins 50 000 francs de chiffre d’affaires pour bénéficier des aides en cas de rigueur.

Votre établissement doit avoir la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale avec siège en Suisse et doit disposer d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).

De plus, votre établissement doit apporter au canton la preuve qu’il a été inscrit au registre du commerce avant le 1er mars 2020 ou, à défaut d’inscription au registre du commerce, que l’entreprise a été fondée avant le 1er mars 2020 et que la majorité des coûts salariaux sont générés en Suisse.

L’entreprise doit prouver qu’au moment où elle introduit la demande, elle ne se trouve pas dans une procédure de faillite ou de liquidation et que le 15 mars 2020, elle ne se trouvait pas dans une procédure de poursuite pour les cotisations des assurances sociales. Un extrait récent du registre des poursuites suffit en tant que justificatif. La réglementation se rapporte aux assurances sociales obligatoires AVS/AI/APG et AC.

Pour les conditions relatives à la procédure de poursuite pour les cotisations des assurances sociales, la règle suivante s’applique: si, au moment du dépôt de la demande, la caisse de compensation a accordé un report de paiement sur la base d’un plan de paiement (cf. art. 34b RAVS) ou si la procédure de poursuite s’est terminée par un paiement, les conditions d’octroi sont remplies.

En outre, depuis le 13 janvier 2021, les entreprises n’ont plus à prouver la fermeture par les autorités pendant au moins 40 jours. Règle pour les restaurants soumis à une fermeture officielle (jusqu’à 5 millions de francs de chiffre d’affaires annuel):

• La preuve de perte de chiffre d’affaires n’est plus nécessaire.
• La preuve de mesures prises dans le but de protéger les liquidités et la base de capital n’est plus requise.
• La preuve que la perte de chiffre d’affaires résulte en grande partie des coûts fixes non couverts n’est plus nécessaire.

• Argovie
• Appenzell Rhodes Extérieures 
• Appenzell Rhodes-Intérieures
• Bâle-Campagne
• Bâle-Ville
• Berne
• Fribourg
• Genève
• Glaris
• Grisons
• Jura
• Lucerne
• Neuchâtel
• Nidwald
• Obwald
• Saint Gall
• Schaffhouse
• Soleure
• Schwyz
• Tessin
• Thurgovie
• Uri
• Valais
• Vaud
• Zoug
• Zurich

Sous le lien suivant, vous trouverez les points de contact cantonaux pour les cas de rigueur:
Cas de rigueur – points de contact cantonaux

Un aperçu utile de toutes les mesures de rigueur par canton peut également être trouvé ici.

Vous trouverez ici des informations complémentaires. 

L’ordonnance sur les cas de rigueur du Conseil fédéral est entrée en vigueur au 1er décembre 2020.

Les demandes sont examinées par l’administration fiscale du canton dans lequel se trouve le siège social de votre entreprise.

Selon l’ordonnance sur les cas de rigueur, il est possible que le respect des exigences soit vérifié séparément pour chaque secteur. Ainsi, un établissement peut par exemple déposer des demandes distinctes pour le secteur de la restauration et pour celui de l’hébergement.

Des comptes par secteurs d’activités peuvent également être tenus en cas de fermetures partielles, si le domaine d’activité concerné par les fermetures officielles se distingue clairement des domaines d’activité non fermés.

Si l’hôtel parvient à prouver qu’il subit dans son restaurant des pertes de chiffre d’affaires de 40 %, il est éligible pour le programme d’aide pour les cas de rigueur, même si la baisse de chiffre d’affaires de l’hôtel est plus faible (mais en conséquence, l’aide doit aussi rester limitée au secteur du restaurant). Pour les établissements dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 millions de francs, les cantons sont libres de renoncer à une preuve des secteurs d’activités en cas de fermeture partielle ordonnée par les autorités.

Les cantons peuvent allouer les aides en cas de rigueur sous forme de contributions à fonds perdu, de prêts, de cautionnements et/ou de garanties. Ceci est défini dans chaque ordonnance cantonale.

En ce qui concerne les prêts, cautionnements et garanties, la durée maximale prévue est de dix ans. Ils peuvent s’élever au maximum à 25 % du chiffre d’affaires 2019 par entreprise et ne doivent pas dépasser 10 millions de francs. Les contributions à fonds perdu peuvent s’élever au maximum à 20 % du chiffre d’affaires 2019, dans toutefois dépasser 1 million de francs pour les petites et moyennes entreprises et 5 millions de francs pour les grandes entreprises.

Pour les établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs, les plafonds peuvent être relevés à 30 % du chiffre d’affaires annuel, sans toutefois dépasser 10 millions de francs, si l’entreprise affiche une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 70 % (« cas de rigueur dans le cas de rigueur ») ou si les propriétaires versent des contributions propres (40 % de l’aide supplémentaire).

Exemple: avec 1 million de francs de fonds propres supplémentaires, le plafond peut ainsi être relevé de 2,5 millions de francs, passant ainsi de 5 à 7,5 millions de francs.

Non, pas selon l’ordonnance fédérale. Cela signifie qu’un établissement peut bénéficier des aides en cas de rigueur même s’il a obtenu des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, d’indemnités en cas de perte de gain et/ou des crédits COVID. Les cantons peuvent toutefois établir des règles plus strictes et, par exemple, prendre en compte les indemnités en cas de RHT. Pour vous, les modalités précises en vigueur dans le canton où siège votre entreprise sont déterminantes.

Non, selon l’ordonnance sur les cas de rigueur, ce n’est pas le cas. Les prêts et les crédits accordés ne doivent pas être comptabilisés comme capitaux étrangers pour calculer la couverture des capitaux et des réserves au sens de l’art. 725, al. 1 du code des obligations (CO) pour déterminer un éventuel surendettement.

Désormais, il n’y a plus de réduction de la déduction de l’impôt préalable quand des fonds pour les cas de rigueur sont perçus.

Les entreprises déposent leur demande auprès du canton dans lequel se trouve leur siège statutaire au 1er octobre 2020 (al. 1).

Cela dépend de la disponibilité des bases légales cantonales et le temps de traitement individuel par les autorités compétentes dans votre canton. Il est difficile de répondre de manière précise, à ce jour. En général, les demandes sont traitées sous 3 semaines.

En ce qui concerne l’ampleur de l’aide pour les cas de rigueur, il convient de tenir compte de la part de coûts fixes non couverts d’une entreprise:

les entreprises dont les coûts se composent notamment de charges salariales qui sont déjà couvertes dans une large mesure par l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et/ou les allocations pour perte de gain COVID-19 ne doivent pas être considérées comme des cas de rigueur, même en cas de forte baisse de chiffre d’affaires. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas 5 millions de francs doivent donc confirmer au canton, lors du dépôt de leur demande, que leur baisse de chiffre d’affaires en fin d’année résulte en majeure partie de coûts fixes non couverts. Une déclaration spontanée suffit. Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 5 millions de francs, l’aide pour les cas de rigueur se calcule à partir de la baisse de chiffre d’affaires multipliée par un forfait pour coûts fixes.

Le calcul des contributions non remboursables pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 5 millions de francs est fixé de façon homogène selon la formule suivante pour l’ensemble des cantons:

Contribution = baisse de chiffre d’affaires x part de coûts fixes forfaitaire

Cette formule repose sur la considération selon laquelle les charges de personnel non couvertes par la baisse de chiffre d’affaires sont déjà couvertes par l’APG COVID-19 et les IRHT, et selon laquelle il n’y a pas de coûts variables. En conséquence, le montant de l’aide pour les cas de rigueur doit être déterminé en fonction des coûts fixes non couverts qui résultent de la baisse de chiffre d’affaires.

Pour que les cantons puissent garantir une exécution rapide, des parts de coûts fixes forfaitaires sont appliquées. Pour l’hôtellerie et la restauration, elle se monte à 25 %.

Le Conseil fédéral a transmis les dispositions légales relatives à une réintroduction du système de crédits COVID au Parlement le 18 novembre. Le but est d’assurer, grâce à ce système éprouvé, un soutien non bureaucratique aux établissements qui connaissent des problèmes de liquidités. HotellerieSuisse continuera de s’engager sur la voie parlementaire pour garantir les versements correspondants.

Oui. En revanche, les établissements qui ont bénéficié d’un crédit, mais ne l’ont pas encore remboursé ne peuvent pas y prétendre.