FAQ concernant les aides en cas de rigueur

Quelles sont les nouveautés de l’ordonnance sur les cas de rigueur 2022?
Les conditions d’éligibilité d’une entreprise demeurent inchangées par rapport aux ordonnances précédentes.
Il est possible de demander des subventions pour les mois de janvier à juin 2022. Les contributions destinées au soutien des entreprises reposent sur les frais non couverts en 2022. Les plafonds des subventions correspondent à peu près à ceux du système actuel pour les cas de rigueur.

Les cas de rigueur de l’année dernière sont couverts par l’ordonnance actuelle. Le délai de dépôt des demandes pour l’année dernière a été prolongé jusqu’à fin juin 2022 (au lieu de fin mars 2022).

Qu’est-ce qui change avec l’adaptation de l’ordonnance survenue le 18 juin 2021?
Pour les petites entreprises dont le manque à gagner est supérieur à 70 %, le plafond des contributions à fonds perdu est également relevé à 30 % du chiffre d’affaires annuel et à 1,5 million de francs au maximum (cas de rigueur spéciaux pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de francs).

En outre, la Confédération met à la disposition des cantons 300 millions de francs provenant de la réserve du Conseil fédéral pour les charges supplémentaires dues à des circonstances cantonales particulières. Les cantons peuvent utiliser ces contributions supplémentaires en s’écartant de certaines dispositions de l’ordonnance sur les cas de rigueur. Cela concerne en particulier la définition du plafond et le calcul des aides. D’autres bases légales doivent être obligatoirement appliquées, comme le seuil du chiffre d’affaires de 40 %. La Confédération finance ces contributions supplémentaires sans participation des cantons.

Qu’est-ce qui change avec l’adaptation de l’ordonnance survenue le 31 mars 2021?
Désormais, une distinction est établie entre les petites entreprises (jusqu’à CHF 5 millions de chiffre d’affaires annuel) et les grandes entreprises (plus de CHF 5 millions de chiffre d’affaires annuel).

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 5 millions de francs, la Confédération prend en charge en totalité le financement. Pour ces entreprises, le législateur prévoit aussi des réglementations supplémentaires au niveau fédéral et ainsi une harmonisation des programmes d’aide cantonaux pour les cas de rigueur.

Quels critères un établissement doit-il remplir pour avoir droit aux aides?
Selon la loi, un cas est dit de rigueur lorsque le chiffre d’affaires annuel de 2020 est inférieur à 60 % du chiffre d’affaires annuel moyen des années 2018 et 2019 ou des 12 derniers mois. De plus, votre établissement doit avoir été «rentable et viable» avant la crise du coronavirus et avoir généré au moins 50 000 francs de chiffre d’affaires pour bénéficier des aides en cas de rigueur.

Les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de CHF) doivent en outre confirmer avoir pris toutes les mesures d’autofinancement pouvant raisonnablement être exigées depuis le 1er janvier 2021, notamment pour préserver leurs liquidités et la base de leur capital.

Quelle forme juridique mon établissement doit-il avoir pour pouvoir bénéficier des aides?
Votre établissement doit avoir la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale avec siège en Suisse et doit disposer d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).

De plus, votre établissement doit apporter au canton la preuve qu’il a été inscrit au registre du commerce avant le 1er mars 2020 ou, à défaut d’inscription au registre du commerce, que l’entreprise a été fondée avant le 1er mars 2020 et que la majorité des coûts salariaux sont générés en Suisse.

Que signifie «rentable et viable»?
Depuis le 13 janvier 2021, la procédure de justification qu’une entreprise est rentable et viable est simplifiée: dorénavant, l’établissement doit simplement prouver qu’au moment du dépôt de la demande,

aucune procédure de faillite ou de liquidation n'est en cours et qu’au 15 mars

2020, il ne fait l’objet d’aucune procédure de poursuites en raison de cotisations aux assurances impayées. Les

conditions préalables à la procédure de poursuites en raison de cotisations aux assurances impayées sont précisées afin d’éviter toute ambiguïté dans l’exécution: si un plan de paiement a été établi au moment du dépôt de la demande ou si la procédure de poursuites est clôturée après paiement, les conditions d’octroi sont considérées comme remplies.

Selon la version en vigueur de l’ordonnance sur les cas de rigueur, les entreprises peuvent désormais, à condition de présenter trois justificatifs (date de création, chiffre d’affaires, confirmation qu’aucune procédure de faillite ou de liquidation n’est en cours),

faire la demande sur la base d’une autodéclaration. Dans la mesure où les cantons n’ont pas émis des directives plus strictes, il suffit donc à l’établissement de justifier qu’il respecte les exigences aux articles 4 et 5a de l’ordonnance (p. ex. en cochant la case de la question correspondante sur le formulaire et confirmation par la signature du formulaire). Puisque l’hôtellerie est une branche présentant des coûts fixes élevés, l’entreprise doit confirmer que la perte de chiffre d’affaires résulte en grande partie des coûts fixes non couverts.

Depuis le 13 janvier 2021, les entreprises ne doivent en outre plus prouver qu’ils ont été fermés par les autorités pendant au moins 40 jours. Les règles suivantes s’appliquent aux restaurants fermés par les autorités:

• La preuve de perte de chiffre d’affaires n’est plus nécessaire.
• La preuve de mesures prises dans le but de protéger les liquidités et la base de capital n’est plus requise.
• La preuve que la perte de chiffre d’affaires résulte en grande partie des coûts fixes non couverts n’est plus nécessaire.

Où puis-je déposer la demande dans mon canton?
Sous le lien suivant, vous trouverez les points de contact cantonaux pour les cas de rigueur:
Cas de rigueur – points de contact cantonaux

Un aperçu utile de toutes les mesures de rigueur par canton peut également être trouvé ici.

Vous trouverez ici des informations complémentaires. 

À partir de quand peut-on déposer une demande?
L’ordonnance sur les cas de rigueur 2022 du Conseil fédéral est entrée en vigueur le 8 février 2022. Les cantons doivent encore mettre l’ordonnance en œuvre, ce qui peut durer plus ou moins longtemps.

Les demandes pour les mois de janvier à juin 2022 peuvent être déposées auprès des cantons jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.

Quelle instance statue sur ma demande?
Les demandes sont examinées par l’administration fiscale du canton dans lequel se trouve le siège social de votre entreprise.

Est-il possible de déposer une demande par secteur?
Selon l’ordonnance sur les cas de rigueur, il est possible que le respect des exigences soit vérifié séparément pour chaque secteur. Ainsi, un établissement peut par exemple déposer des demandes distinctes pour le secteur de la restauration et pour celui de l’hébergement. Si le secteur de l’hébergement d’un établissement ne remplit pas le critère du recul de 40 % du chiffre d’affaires, mais qu’en revanche le secteur de la restauration remplit cette condition, l’établissement peut alors déposer une demande d’aide séparée pour les cas de rigueur pour le secteur de la restauration, à condition que les domaines d’activité soient clairement délimités au moyen d’une comptabilité par secteur.

Sous quelle forme les aides en cas de rigueur sont-elles versées?
Pour les cas de rigueur des années 2020 et 2021, les cantons peuvent octroyer des aides pour les cas de rigueur sous forme de subventions à fonds perdu, de prêts, de cautionnements et/ou de garanties.

Pour 2022, les aides pour les cas de rigueur seront versées sous forme de contributions à fonds perdu. Ceci est défini dans chaque ordonnance cantonale.

Comment le montant par entreprise est-il calculé?
Pour les cas de rigueur 2020 et 2021, la durée maximale des prêts, des cautionnements et des garanties est de dix ans. Ils peuvent s’élever au maximum à 25 % du chiffre d’affaires 2019 par entreprise et ne doivent pas dépasser 10 millions de francs. Les contributions à fonds perdu peuvent s’élever au maximum à 20 % du chiffre d’affaires 2019 et ne doivent pas dépasser 1 million de francs. Pour les grandes entreprises, le montant est calculé avec une contribution aux coûts fixes de 25 %.

Pour les cas de rigueur 2022, les contributions à fonds perdu par établissement sont plafonnées à 9 % du chiffre d’affaires 2019, mais au maximum à 450 000 francs pour les petites entreprises et à 1,2 million de francs pour les grandes entreprises. Dans certaines conditions, les contributions maximales pour les grandes entreprises peuvent être relevées à 2,4 millions, voire 10 millions de francs.

Les autres aides financières liées au COVID-19 sont-elles déduites?
Non, pas selon l’ordonnance fédérale. Cela signifie qu’un établissement peut bénéficier des aides en cas de rigueur même s’il a obtenu des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, d’indemnités en cas de perte de gain et/ou des crédits COVID. Les cantons peuvent toutefois établir des règles plus strictes et, par exemple, prendre en compte les indemnités en cas de RHT. Pour vous, les modalités précises en vigueur dans le canton où siège votre entreprise sont déterminantes.

Les aides en cas de rigueur doivent-elles être considérées comme capitaux étrangers?
Non, pas selon la proposition du Conseil fédéral. Les prêts et les crédits accordés ne doivent pas être comptabilisés comme capitaux étrangers pour calculer la couverture des capitaux et des réserves au sens de l’art. 725, al. 1 du code des obligations (CO) pour déterminer un éventuel surendettement.

En ce qui concerne la TVA, les aides en cas de rigueur sont considérées comme des subventions au sens de la classification actuelle de l’AFC. La déduction de l’impôt préalable est par conséquent réduite.

Mon entreprise est active dans plusieurs cantons. Où dois-je déposer ma demande?
Les entreprises déposent leur demande auprès du canton dans lequel se trouve leur siège statutaire au 1er octobre 2020 (al. 1).

Quand le versement des aides peut-il être attendu?
Cela dépend de la disponibilité des bases légales cantonales et le temps de traitement individuel par les autorités compétentes dans votre canton. Il est difficile de répondre de manière précise à ce jour.

Qu’entend-on par coûts fixes?
Concernant l’ampleur de l’aide pour les cas de rigueur, c’est la part des coûts fixes non couverts d’une entreprise qui est prise en compte. Afin d’éviter des surindemnisations, les aides pour les cas de rigueur ne doivent pas dépasser les coûts non couverts de l’entreprise, c’est-à-dire les coûts moins le chiffre d’affaires et les aides perçues (indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, allocations pour perte de gain COVID-19, etc.). La mise en œuvre de l’ordonnance incombe aux cantons.

Quelle est la situation actuelle en matière de crédits COVID-19?
Les taux d’intérêt des crédits transitoires COVID-19 ne seront pas modifiés jusqu’à fin mars 2023. Ceux-ci restent à 0 % pour les crédits COVID-19 jusqu’à CHF 500 000.– et à 0,5 % pour les crédits COVID-19 Plus. Les crédits doivent être amortis dans un délai de 8 ans. Le délai peut toutefois être prolongé jusqu’à deux ans maximum. L’Association suisse des banquiers recommande l’introduction de l’amortissement pour ses banques à la fin mars 2022. Cela peut toutefois varier d’une banque à l’autre. Contactez votre banque suffisamment tôt si vous avez besoin d’un report.