Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

L’introduction du chômage partiel vise à pallier un recul temporaire des activités et à préserver les emplois. Grâce à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT), l’assurance permet aux employeurs d’éviter les licenciements.

Droit du travail

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail peut être utilisée dans l’hôtellerie, moyennant certaines restrictions, pour les employés dont la durée normale de travail (42 / 43,5 / 45 heures selon la CCNT) est réduite, voire entièrement supprimée. Cet instrument ne peut pas s’appliquer si la durée de présence des employés dans l’entreprise reste inchangée, alors même que le travail à effectuer diminue. Les prérequis suivants doivent en outre être satisfaits:

l’employé est soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage;
l’interruption de travail atteint au moins 10 % du temps de travail (impose un contrôle du temps de travail);
l’interruption de travail est destinée à être temporaire, et l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail préserve l’emploi;
le contrat de travail ne peut pas être résilié;
l’employé donne son accord à la réduction de l’horaire de travail;
l’interruption de travail n’est pas le fruit de circonstances appartenant aux risques normaux d’exploitation.

Changements concernant le chômage partiel en vigueur à partir du 1er juillet

Augmentation de la durée maximale de perception: La durée maximale pour la perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail a été prolongée. Elle est de 24 mois.

Procédure simplifiée: La procédure simplifiée a été prolongée et s’applique actuellement jusqu’au 30 septembre 2021.
Réintroduction du rapport concernant les heures perdues: Le «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique» doit à nouveau être rempli. Par le biais de ce formulaire, les employés confirment les heures perdues et déclarent approuver la réduction de l’horaire de travail.
Prolongation du droit à l’IRHT: Le droit à l’IRHT est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 pour les apprentis, les employés ayant un contrat de travail à durée déterminée sans possibilité de résiliation et les travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée (ils sont sur un pied d’égalité avec les contrats sur appel avec possibilité de résiliation).

Les contrats de travail à durée déterminée non résiliables ont droit à l’IRHT, tant au niveau de la procédure COVID-19 que régulière. Il est important de noter qu’à partir d’octobre 2021, aucune IRHT n’est versée durant le délai de congé prévu par le contrat de travail, même si ce dernier n’a pas été résilié.

Les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée et celles sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée peuvent faire valoir ce droit à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise. Exemples: en raison des mesures ordonnées par les autorités quant à l’utilisation des espaces intérieurs des restaurants, il n’est pas possible de recevoir le même nombre de clients. De même, les événements ne peuvent accueillir qu’un nombre limité de personnes.

Réintroduction du jour de carence: la suppression du délai de carence n’a malheureusement pas été prolongée. Depuis le 1er juillet 2021, le délai de carence d’un jour est donc réintroduit.

Remarque: Les soldes d’heures en plus, les congés, les jours fériés et les jours de repos sont aussi reportés au mois suivant pendant la durée de perception de l’IRHT, que le solde soit positif ou négatif. Les heures supplémentaires ne doivent toutefois plus être éliminées d’ici fin septembre 2021, avant la demande d’IRHT. Le solde est toutefois conservé.

Nous continuons de demander que tous les allègements liés au chômage partiel soient prolongés jusqu’à fin 2021.

Veuillez également tenir compte des points suivants:

Le délai de préavis est supprimé jusqu’au 31 décembre 2021. Si l’autorisation expire, un préavis doit tout de même être déposé.
Les autorisations sont valables 6 mois, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
Les périodes de décompte à partir de mars 2020 et jusqu’à mars 2021inclus ne sont pas prises en compte pour la durée maximale de perception en cas de perte de travail de plus de 85 %.
La suppression du délai de préavis et la prolongation de la durée d’autorisation sont valables avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.

Formulaires pour l'IRHT

Veuillez utiliser les formulaires du SECO appropriés et en vigueur pour le traitement de la réduction de l’horaire de travail. Les formulaires IRHT actuellement en vigueur et de plus amples informations sur la réduction de l’horaire de travail sont disponibles ici.

Récapitulatif de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT) pour les employés

Le tableau indique quels collaborateurs ont actuellement droit à l’IRHT. Vous trouverez également les conditions particulières qui s’y appliquent et des informations concernant les différentes relations de travail.

Fiches d'information

Demande et décompte d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

FAQ sur l'indemnité en cas de RHT

Les dispositions simplifiées relatives aux heures supplémentaires seront prolongées jusqu’à la fin juin 2021. De ce fait, il ne sera toujours pas nécessaire de déduire les heures en plus (heures supplémentaires) des heures perdues. En outre, les revenus issus d’une occupation provisoire continuent de ne pas être décomptés de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

État au 12 mai 2021: le Conseil fédéral a annoncé qu’il prolongera une nouvelle fois la procédure sommaire de décompte des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT) de trois mois, jusqu’à fin septembre 2021.

Comment les heures en plus et les revenus issus d’une occupation provisoire sont-ils réglementés dans la procédure sommaire?

[Translate to Français:]

Die vereinfachten Regelungen bezüglich Überstunden wurden bis 30. Juni 2021 verlängert. Somit müssen Mehrstunden (Überstunden) weiterhin nicht von den Ausfallstunden abgezogen werden. Ausserdem wird das Einkommen aus einer Zwischenbeschäftigung weiterhin nicht an die Kurzarbeitsentschädigung angerechnet. Diese Regelung gilt ebenfalls bis Ende Jahr.

Peut-on demander l’IRHT uniquement pour l’ensemble de l’entreprise?

Non, on peut aussi demander l’indemnité RHT pour un département de l’entreprise (= unité organisationnelle avec son propre personnel et ses propres ressources techniques), mais pas pour des collaborateurs individuels.

Toutes les entreprises peuvent-elles demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en évoquant la problématique du coronavirus?

Non. L'évoquer de façon générale n’est pas suffisant. Depuis le 1er septembre 2020, l’établissement devra en particulier justifier plus en détail les raisons d’une demande RHT. L’employeur doit présenter de manière crédible dans quelle mesure les interruptions de travail attendues sont dues à l’apparition du coronavirus (avec p. ex. le nombre d’annulations).

À combien s’élève l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail?

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80% de la perte de gain imputable.

Combien de temps un établissement peut-il bénéficier de la réduction de l’horaire de travail?

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail peut être perçue pendant 24 mois au maximum sur une période de deux ans.

En plus de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, dois-je verser le 13e salaire mensuel à 80 % ou à 100 %?

La base de calcul du 13e salaire mensuel correspondant au salaire mensuel brut moyen de la période considérée, il convient de le verser à 80 %.
En cas de réduction de l’horaire de travail, le 13e salaire mensuel est considéré comme le gain déterminant.

La durée maximum d’indemnisation de quatre mois en cas d’une perte de travail de 85 % a-t-elle toujours cours?

Les entreprises accusant une perte d’activité de plus de 85 % de l’horaire de travail normal ont pu dépasser la limite de quatre périodes de décompte entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2023.

FAQ sur les ayants droit à la réduction de l’horaire de travail

L’interruption de travail des collaborateurs employés par le biais d’une société de travail temporaire peut-elle être imputée?

Non, cela n’était possible que jusqu’à fin août 2020.

La perte de travail des apprentis est-elle prise en compte?

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les apprentis n’est possible que si l’établissement a été fermé suite à une décision administrative. Même s’ils ne peuvent servir que les clients de l’hôtel, les restaurants d’hôtel ne sont PAS considérés comme fermés en raison d’une décision administrative. En outre, la formation des apprentis doit être assurée, et l’IRHT est subsidiaire aux autres prestations de secours financières.

Cette réglementation est valable jusqu’au 30 juin 2021

Les employés disposant d’un contrat de travail à durée déterminée ont-ils droit à l’IRHT?

Oui. Les titulaires de contrats de travail résiliables ou non résiliables ont droit à l’IRHT. À l’heure actuelle, cette réglementation s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

Les employés rémunérés à l’heure ont-ils droit à la réduction de l’horaire de travail?

Employés rémunérés à l’heure: oui, ils ont droit à l’indemnité au même titre que les employés rémunérés au mois.

Employés sur appel: la réglementation prévoit un droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les employés sur appel ayant un contrat à durée indéterminée et en activité depuis au moins six mois auprès de l’établissement. Les présentes modifications entrent en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020 et assurent ainsi les droits de ces groupes de personnes sans interruption depuis mars 2020. Le délai de validité est fixé au 30 juin 2021.

Les collaborateurs sur appel en contrat à durée déterminée n’ont pas droit à l’IRHT.

Le conjoint ou le partenaire enregistré employé dans l’entreprise peut-il bénéficier d’une IRHT?

Le droit à la RHT des conjoints ou partenaires enregistrés occupés dans l’entreprise s’éteint fin mai 2020. Si les conditions sont remplies, une indemnisation APG peut être demandée.

Quel est l’impact de l’obligation de limiter le dommage sur le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail?

La perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT) est toujours assujettie à l’obligation de limiter le dommage. L’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions et mesures raisonnables en vue de la reprise de l’activité. Il doit prouver qu’il a essayé d’éviter ou de réduire le «dommage» (le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, IRHT) que subit l’assurance-chômage. Fondamentalement, l’exploitation doit donc reprendre dès qu’elle y est autorisée.

Puis-je être forcé à ouvrir mon établissement?

S’il est objectivement impossible de mettre en œuvre les mesures comportementales et d’hygiène et les plans de protection nécessaires, le travail doit rester arrêté. Dans ce cas, l’employeur peut prétendre à l’indemnité en cas de RHT pour les salariés concernés, sous réserve que les autres conditions dont dépend ce droit soient remplies. Cela vaut aussi si l’employeur peut prouver que la réouverture serait complètement déficitaire et augmenterait donc le risque de licenciements ou entraînerait une fermeture définitive. Dans cette hypothèse, le droit à l’indemnité en cas de RHT est également maintenu, parce que les dispositions et mesures ne peuvent raisonnablement être exigées.

Quel est le droit à l’indemnité en cas de RHT après réouverture?

Si un établissement décide de rouvrir, il a droit à l’indemnité en cas de RHT pour couvrir les pertes de travail des salariés qu’il ne peut pas occuper ou seulement partiellement du fait de l’absence de clientèle. Il en va de même pour les établissements qui ont déjà rouvert et qui ne peuvent occuper qu’une partie de leurs salariés.

RHT pour les employés en quarantaine

Pour plus d'informations sur le RHT pour les employés en quarantaine, veuillez consulter les FAQ sur les employés en quarantaine.

Allocations PG

Nous avons compilé pour vous les principales questions et réponses sur les allocations perte de gain pour les indépendants et les personnes ayant une situation assimilable à celle d’un employeur.

FAQ: Collaborateurs pendant la réduction de l'horaire de travail

Un collaborateur peut-il bénéficier de jours de congés pendant une réduction de l’horaire de travail?

Oui, c’est possible. Toutefois, ces jours de congés doivent être rémunérés par l’employeur et déduits des heures perdues.

Que se passe-t-il si un collaborateur tombe malade ou subit un accident pendant une réduction de l’horaire de travail?

Les jours de maladie et d’accident sont déduits des heures perdues et doivent être réglés par l’employeur et/ou par l’assurance d’indemnités journalières maladie.

Un collaborateur peut-il prétendre à des jours de congés ou à des vacances pendant une réduction de l’horaire de travail?

Les collaborateurs continuent de constituer leur solde de vacances ou de jours de congés même pendant une réduction de l’horaire de travail, puisqu’ils continuent d’être liés par un contrat de travail «normal».

Qu’en est-il de l’indemnité en cas de RHT pour la formation continue durant la réduction de l’horaire de travail?

Le droit à l’indemnité en cas de RHT subsiste lorsque l’employeur utilise complètement ou partiellement le temps de travail qui est supprimé pour former les travailleurs concernés.

La formation continue doit être payée par l’employeur et doit remplir l’ensemble des conditions suivantes:

Elle procure des connaissances ou des techniques de travail qui sont utiles au travailleur également lors d’un changement d’emploi, ou qui sont indispensables au travailleur pour que celui-ci puisse conserver son poste actuel.
Elle est organisée par des personnes compétentes selon un programme établi à l'avance.
Elle est rigoureusement séparée des activités usuelles de l'entreprise.
Elle ne doit pas servir les intérêts exclusifs ou prépondérants de l'employeur.

La formation continue doit être approuvée par l’ACt et annoncée dix jours avant le début.

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Aides sur les questions juridiques et l’administration RH

Vous trouverez ici toutes les informations importantes concernant l’application de la CCNT, les questions juridiques relatives à l’établissement hôtelier, les assurances sociales, ainsi que d’autres thèmes liés à l’administration RH.