Allocation pour perte de gain coronavirus

Vous avez droit aux allocations si vous êtes employé(e) dans votre entreprise, que vous y exercez la fonction d’associé(e) et que vous subissez une perte de gain en raison de la fermeture de l’établissement. Le fait que la fermeture de l’établissement ait été décidée par les autorités cantonales ou au niveau fédéral ne joue aucun rôle.

Si vous n’êtes pas directement concerné(e) par la décision de fermeture, vous pouvez néanmoins prétendre à une indemnisation si vous subissez une perte de salaire et que votre entreprise essuie une baisse considérable de son chiffre d’affaires à cause des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Dans ce cas, il faut que le chiffre d’affaires mensuel, pour le mois de la demande d’APG, soit inférieur d’au moins 55 % au chiffre d’affaires mensuel moyen pour les années 2015 à 2019 ou pendant la durée effective de votre activité. En outre, le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS en 2019 doit s’être élevé au à moins CHF 10 000.–.

Le droit à des allocations naît le jour où toutes les conditions d’octroi sont remplies, mais au plus tôt avec effet rétroactif au 17 septembre 2020. 

L’allocation se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS pour l’année 2019, sans toutefois dépasser 196 francs par jour.

Non, vous devez pour cela adresser une demande à la caisse de compensation en charge de l’encaissement des cotisations, qui vous versera ensuite directement les allocations. Vous devez soumettre une nouvelle demande, même si vous avez déjà perçu une indemnisation dans la période du 1er juin au 16 septembre 2020.

Il faut faire valoir son droit de façon rétroactive, toujours pour un ou plusieurs mois entiers, lors desquels les conditions d’octroi sont remplies.

La demande doit être faite au moyen du nouveau formulaire ad hoc «318.756 - Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020»: https://www.ahv-iv.fr/Corona-perte-de-gain.

On parle de restriction quand le chiffre d’affaires enregistré pour le mois de la demande est inférieur au chiffre d’affaires mensuel moyen pour les années 2015 à 2019 ou pendant la durée effective de votre activité selon les pourcentages suivants:

55% du 17 sept. 2020 au 18 déc. 2020

40% du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021

30% à partir du 1er avril 2021

Si l’activité lucrative a commencé après 2015, des dispositions spéciales s’appliquent.

Total du chiffre d’affaires de 2015 à 2019 divisé par 60 mois (p. ex. 1 560 000 / 60 = 26 000)

Afin de constater la baisse du chiffre d’affaires en pour cent, il faut diviser la différence entre le chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019 et le chiffre d’affaires pour le mois de la demande par le chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019 puis la multiplier par 100: dans notre exemple (26 000 - 10 000) / 26 000 x 100 = 61,54 %.

Si le pourcentage ainsi obtenu est de 55% et plus, il existe un droit aux APG. Si ce pourcentage est inférieur à 55 %, aucune indemnisation ne sera versée, même pas au prorata.

Les allocations sont versées pour chaque mois pour lequel la baisse du chiffre d’affaires mensuel a atteint au moins 55 %. Des périodes inférieures à un mois ne sont pas prises en considération. Le droit doit toujours être exercé rétroactivement pour chaque mois pour lequel les conditions d’octroi sont remplies. Pour les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur, c’est le chiffre d’affaires de l’entreprise qui est déterminant.

Si l’activité lucrative est reprise normalement, vous êtes tenu de l’annonce à la caisse de compensation, qui suspend par la suite le versement des indemnités.

En cas de nouvelle obligation de fermeture ou de restriction déterminante de l’activité lucrative, il est possible de faire une nouvelle demande d’APG jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

Les prestations perçues à tort doivent être remboursées et des contrôles aléatoires peuvent être effectués.

Le droit prend fin le jour où les conditions d’octroi ne sont plus remplies, mais au plus tard le 30 juin 2021. Vous êtes tenu d’annoncer la reprise de votre activité lucrative ou toute amélioration de votre chiffre d’affaires à votre caisse de compensation, qui suspend par la suite le versement des APG.