Allocation pour perte de gain coronavirus
Nous avons compilé pour vous les principales questions et réponses sur les allocations perte de gain pour les indépendants et les personnes ayant une situation assimilable à celle d’un employeur.
Retrouvez dans la FAQ ci-dessous les questions et réponses les plus fréquentes au sujet des allocations perte de gain pour les indépendants et les personnes ayant une situation assimilable à celle d’un employeur (état au 14.12.2021).
Vous avez droit aux allocations si vous êtes employé(e) dans votre entreprise, que vous y exercez la fonction d’associé(e) et que vous subissez une perte de gain en raison de la fermeture de l’établissement. Le fait que la fermeture de l’établissement ait été décidée par les autorités cantonales ou au niveau fédéral ne joue aucun rôle.
Si vous n’êtes pas directement concerné(e) par la décision de fermeture, vous pouvez néanmoins prétendre à une indemnisation si vous subissez une perte de salaire et que votre entreprise essuie une baisse considérable de son chiffre d’affaires à cause des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Dans ce cas, il faut que le chiffre d’affaires mensuel, pour le mois de la demande d’APG, soit inférieur d’au moins 30 %* au chiffre d’affaires mensuel moyen pour les années 2015 à 2019 ou pendant la durée effective de votre activité. En outre, le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS en 2019 doit s’être élevé au à moins CHF 10 000.–.
*Le pourcentage déterminant a été ajusté plusieurs fois par le Parlement. Pour la période du 19 décembre 2020 au 31 décembre 2021: le chiffre d'affaires doit avoir diminué d'au moins 40 %. Entre le 17 septembre et le 18 décembre 2020: diminution d'au moins 55 %.
Les allocations expirent en principe fin 2021, la demande doit être déposée au plus tard le 31 mars 2022!
Le droit à des allocations naît le jour où toutes les conditions d’octroi sont remplies, mais au plus tôt au 17 septembre 2020.
Le droit en raison d'une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 55% commence au plus tôt le 17 septembre 2020. Le droit en raison d'une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 40% commence au plus tôt le 19 décembre 2020 (la diminution du chiffre d'affaires pour tout le mois de décembre est déterminante). Le droit dû à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 30 % commence au plus tôt le 1er avril 2021.
L’allocation se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS pour l’année 2019, sans toutefois dépasser 196 francs par jour.
Non, vous devez pour cela adresser une demande à la caisse de compensation en charge de l’encaissement des cotisations, qui vous versera ensuite directement les allocations.
Il faut faire valoir son droit de façon rétroactive, toujours pour un ou plusieurs mois entiers, lors desquels les conditions d’octroi sont remplies.
La demande doit être faite au moyen du nouveau formulaire ad hoc «318.756 - Demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020»: https://www.ahv-iv.fr/Corona-perte-de-gain.
On parle de restriction quand le chiffre d’affaires enregistré pour le mois de la demande est inférieur au chiffre d’affaires mensuel moyen pour les années 2015 à 2019 ou pendant la durée effective de votre activité selon les pourcentages suivants:
55% du 17 sept. 2020 au 18 déc. 2020
40% du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021
30% à partir du 1er avril 2021
Si l’activité lucrative a commencé après 2015, des dispositions spéciales s’appliquent.
Total du chiffre d’affaires de 2015 à 2019 divisé par 60 mois (p. ex. 1 560 000 / 60 = 26 000)
Afin de constater la baisse du chiffre d’affaires en pour cent, il faut diviser la différence entre le chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019 et le chiffre d’affaires pour le mois de la demande par le chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019 puis la multiplier par 100: dans notre exemple (26 000 - 10 000) / 26 000 x 100 = 61,54 %.
Si le pourcentage ainsi obtenu est de 30% et plus (à partir du 1er avril 2021), il existe un droit aux APG. Si ce pourcentage est inférieur à 30 %, aucune indemnisation ne sera versée, même pas au prorata.
Le pourcentage déterminant a été ajusté plusieurs fois : il existe un droit aux APG pour les périodes du 19.12.2020 au 31.03.2021: Si ce pourcentage est d’au moins 40 %. Du 17.09.2020 au 18.12.2020: Si ce pourcentage est d’au moins 55 %).
Les allocations sont versées pour chaque mois pour lequel la baisse du chiffre d’affaires mensuel a atteint au moins 55 %. Des périodes inférieures à un mois ne sont pas prises en considération. Le droit doit toujours être exercé rétroactivement pour chaque mois pour lequel les conditions d’octroi sont remplies. Pour les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur, c’est le chiffre d’affaires de l’entreprise qui est déterminant.
Si l’activité lucrative est reprise normalement, vous êtes tenu de l’annonce à la caisse de compensation, qui suspend par la suite le versement des indemnités.
En cas de nouvelle obligation de fermeture ou de restriction déterminante de l’activité lucrative, les prestations seront versées jusqu'à fin décembre 2021 au plus tard.
Le dernier délai pour déposer une demande est le 31 mars 2022.
Les prestations perçues à tort doivent être remboursées et des contrôles aléatoires peuvent être effectués.
Le droit prend fin le jour où les conditions d’octroi ne sont plus remplies, mais au plus tard le 31 décembre 2021. Vous êtes tenu d’annoncer la reprise de votre activité lucrative ou toute amélioration de votre chiffre d’affaires à votre caisse de compensation, qui suspend par la suite le versement des APG.
Le dernier délai pour déposer une demande est le 31 mars 2022.
