La lex Booking en vigueur depuis fin 2022

Depuis le 1er décembre 2022, les hôtels peuvent proposer des tarifs plus avantageux et de meilleures conditions pour leurs chambres sur leur propre site Internet que sur les plates-formes de réservation en ligne. Six années d’engagement politique intense ont ainsi porté leurs fruits. L’introduction d’une nouvelle disposition dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 8a) permet à la clientèle et aux hôtels de profiter de cette nouvelle loi.

Concrètement, qu’est-ce qui est autorisé depuis le 1er décembre 2022?

• Les hôtels peuvent proposer à leur clientèle les meilleurs prix sur leur propre site Internet en toute légalité.
• Outre les tarifs, les hôtels retrouvent leur liberté entrepreneuriale quant aux conditions et aux disponibilités, ce qui leur permet de proposer une offre différenciée à leurs hôtes.

Comme le montre l’expérience de nos pays voisins, ce ne sont pas seulement les établissements qui en profitent, mais aussi leur clientèle: celle-ci bénéficie d’un plus grand choix, de meilleurs prix, d’un service complet et d’un contact direct avec les hôtelières et hôteliers.

Un marathon politique

Pendant six ans, HotellerieSuisse a lutté contre la position dominante des plates-formes en ligne et pour une concurrence libre et loyale. En 2016 déjà, le conseiller aux États Pirmin Bischof avait déposé une motion demandant l’interdiction des contrats léonins entre les plates-formes de réservation en ligne et les hôtels. Les rouages de la politique étant bien lents, les plates-formes en ligne ont pu renforcer entre-temps leur position dominante abusive sur le marché. Le 11 novembre 2020, après plus de trois ans d’efforts intenses, le Conseil fédéral a enfin présenté une proposition de mise en œuvre viable. Le Conseil national a encore apporté des améliorations en 2022, à la demande d’HotellerieSuisse: en effet, afin de pouvoir éviter les failles liées aux contrats léonins et supprimer l’entrave à la concurrence, l’interdiction des clauses de parité ne devait pas se limiter aux prix, mais aussi inclure les conditions et les disponibilités. La modification correspondante de la loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2022.

Quelles sont les prochaines étapes?

Notre travail politique n’est pas terminé. Nous continuerons à œuvrer en faveur de conditions de concurrence justes dans l’espace numérique. Nous surveillerons de près l’application de la nouvelle loi par les plates-formes de réservation et veillerons à ce qu’elle soit respectée.

Contexte: la position dominante des OTA sur le marché

Le monde devient de plus en plus numérique, ce qui fait évoluer les besoins et les produits. Les plates-formes de réservation en ligne (OTA) en sont une conséquence. Leur émergence a provoqué un changement radical au niveau des canaux de distribution dans l’hôtellerie. En 2021, environ 30 % de toutes les réservations en ligne ont été effectuées en temps réel sur les OTA. Les trois plus grandes OTA, Booking, Expedia et HRS, détiennent environ 93 % des parts de marché. Booking domine clairement le marché, avec une part de plus de 70 %.

Ces énormes parts de marché créent certes des opportunités pour les établissements: ils bénéficient d’une plus grande portée, d’une bonne visibilité et peuvent accéder plus facilement à de nouveaux marchés.

Toutefois, les dépendances s’accroissent, ce qui entraîne des conséquences négatives. Ainsi, du fait de leur grand pouvoir sur le marché, les OTA sont en position d’imposer des conditions générales (CG) qui entravent la liberté entrepreneuriale des hôtelières et hôteliers.

HotellerieSuisse entend réduire ces relations de dépendance négatives, c’est pourquoi elle s’engage en faveur du maintien de la liberté entrepreneuriale à l’ère du numérique.