Service juridique

Le service juridique répond à vos questions sur le droit du travail, la CCNT, et il vous fournit des renseignements juridiques de nature générale.

Le service de recouvrement du service juridique vous apporte son aide en cas de problèmes avec des débiteurs en Suisse et à l'étranger.

HRS: Nouvelles conditions de vente et augmentation des commissions (PDF, 97 KB)

Conseils juridiques de A à Z

Contrats-types de la CCNT
Vous trouverez ici les contrats-types de la CCNT en français, en allemand et en italien. Les fichiers sont disponibles dans les formats Word (doc) et PDF (pdf).
Vous trouverez aussi d'autres informations sous la rubrique CCNT.
Contrôle de la durée de travail
L'employeur est légalement tenu de contrôler la durée du travail. hotelleriesuisse tient à la disposition des personnes intéressées un Tableau Excel pour calculer la durée du travail. Veuillez noter que le contrôle de la durée du travail ne couvre pas toutes les prescriptions du droit du travail.
Nous vous conseillons vivement de lire attentivement nos instructions avant de compléter le tableau Excel. hotelleriesuisse a élaboré ce tableau Excel en son âme et conscience. hotelleriesuisse décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs.
Logiciel éprouvé pour contrôler la durée de travail
Le logiciel développé en collaboration avec l'entreprise «Contrôle du temps de travail Mirus» est convivial et efficace. Il peut être combiné avec d'autres programmes Mirus.
Si vous avez des questions, veuillez contacter la société Mirus Software SA au numéro +41 81 415 66 88.
Vous trouverez plus bas les instructions concernant le contrôle du temps de travail ainsi que le fichier Excel ad hoc.
- Instructions pour le contrôle de la durée de travail (PDF, 35 KB)
- Contrôle de la durée de travail (fichier Excel) (XLS, 1.1 MB)
Loi sur le travail
La loi sur le travail règle la durée du travail et les périodes de repos pour les collaborateurs, le travail de nuit et du dimanche, et renferme encore d'autres dispositions de protection. Ces dispositions sont contraignantes et aucune dérogation n'est admise dans un contrat de travail individuel.
La notice ci-dessous livre un aperçu des dispositions applicables aux travailleurs adultes dans notre branche.
Les dispositions applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans se trouvent sont précisées au chapitre de la protection des jeunes travailleurs dans la loi sur le travail.
La loi sur le travail et les ordonnances déterminantes se trouvent sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
Accès WiFi à l'hôtel
Une connexion Internet à l'hôtel permet certes de puiser dans une vaste source d'information et de communiquer rapidement, mais l'accès Internet à l'hôtel peut ausi être utilisé pour télécharger des contenus illicites ou pour utiliser illégalement des données. Le problème se pose lorsque l'accès WiFi n'est pas sécurisé. Là aucun contrôle ne peut être exercé sur les utilisateurs et c'est le détenteur de l'accès, c'est-à-dire l'hôtelier, qui endosse la responsabilité.
La notice ci-dessous explique comment réduire ce risque.
- Responsabilité en cas d'accès Internet sans fil (PDF, 32 KB)
Annulations
Le contrat entre l'hôtelier et l'hôte est conclu lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels du séjour. C'est généralement le cas avec la confirmation de réservation définitive. Les clients partent néanmoins de l'idée qu'ils peuvent annuler impunément leur réservation. L'hôtelier devrait par conséquent signaler à ses hôtes que l'annulation de la réservation entraîne des frais.
Partant du principe que les «contrats doivent être respectés», la résiliation unilatérale d'un contrat implique forcément réparation du dommage. Si un hôte annule le séjour, il est tenu de compenser les pertes causées par l'annulation. Mais le calcul d'une indemnité de dédommagement est relativement difficile, aussi est-il indispensable d'inclure des clauses d'annulation dans le contrat hôtelier. Ces dernières doivent tenir compte de la situation spécifique de l'hôtel, comme la structure des hôtes, le taux d'occupation saisonnier et le comportement en termes de réservations Une communication claire des dispositions par écrit contribue à une bonne image de l'hôtel et permet d'éviter des conflits désagréables.
Exemples de conditions d'annulation
Les exemples ci-dessous constituent des outils de travail pour aider les hôtels à élaborer leurs propres conditions..
Le service juridique se charge volontiers, sur mandat, d'élaborer des conditions d'annulation adaptées à votre entreprise.
Annulations pour cause de force majeure
Au cas où vos hôtes ne pourraient pas voyager pour cause de force majeure et annuleraient leur séjour, il est possible selon la situation qu'ils ne soient pas dans l'obligation de payer des frais d'annulation. Ci-après un résumé des situations typiques.
Appareils de radio-communication
Les microphones sans fil utilisent pour la plupart le spectre des fréquences. Une concession est donc généralement nécessaire. A ce sujet, il est utile de savoir ce qui suit:
- L'obligation d'obtenir une concession dépend de la fréquence et de la puissance émise.
- Le fait d'utiliser un microphone sans fil en privé ou en public ne joue aucun rôle; dans les deux cas, une concession doit être demandée.
- Une concession autorise uniquement son titulaire à utiliser le microphone sans fil pour son propre usage (y compris utilisation par des hôtes ou des animateurs de séminaires).
Vous trouverez d'autres informations détaillées dans la notice ci-dessous.
- Concession obligatoire pour l'utilisation d'équipements de radio-communication (PDF, 92 KB)
- Obbligo di concessione per impianti di radiocommunicazione senza filo (foglio di appunti) (PDF, 73 KB)
Arnaque à l'annuaire
Assurances sociales
Les cotisations des assurances sociales pour l'année 2013 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Le «Guide des assurances sociales» livre aux PME un tour d'horizon complet sur le traitement des assurances sociales et renferme des conseils utiles (entre autres, des lettres types ainsi qu'une liste d'adresses et de moyens juridiques au chapitre des services).
Le portail d'information «compasso» fournit des informations sur la façon de faire face à la baisse de rendement d'un collaborateur, sur l'engagement de personnes handicapées. Il répond aux questions sur les programmes de soutien lors d'engagement de personnes atteintes dans leur santé.
Bonnes pratiques d'hygiène

Guide des bonnes pratiques d'hygiène dans l'hôtellerie et la restauration
hotelleriesuisse, Cafetier Suisse et GastroSuisse ont réalisé un guide des «Bonnes pratiques d'hygiène dans l'hôtellerie et la restauration». Il s'agit d'un condensé des principales dispositions de la législation alimentaire. Le guide sera actualisé lors de chaque grande révision.
Les directives doivent encore être approuvées par l'Office fédéral de la santé (OFSP). L'approbation est attendue vers la fin avril 2012. Le guide servira alors aussi aux cantons das l'exécution de la loi, de sorte à assurer une meilleure sécurité juridique.
CCNT
Vous trouverez des informations détaillées sous la rubrique CCNT
- CCNT
Clause de sauvegarde
Le Conseil fédéral a décidé en avril 2013 d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes.

Le contingentement concerne exclusivement les autorisations de séjour de type B pour les ressortissants des Etats de l’UE-17 et de l’UE-8. Les autorisations de séjour de courte durée ne sont pas touchées, ni pour les Etats de l’UE-8 ni pour ceux de l’UE-17.

Le contingentement s’applique dès le 1er mai 2013 pour les ressortissants des Etats de l’UE-8, et dès le 1er juin 2013 pour les ressortissants des Etats de l’UE-17.

Les ressortissants des Etats UE concernés disposant d’un contrat de travail d’un an ou plus ne peuvent donc entrer en fonction qu’une fois en possession du permis B correspondant. La distribution des autorisations incombe aux cantons.
- Informations concernant la clause de sauvegarde (PDF, 69 KB)
Dialogue sur l'égalité des salaires
La notice relative au Dialogue sur l'égalité des salaires s'adresse aux petites et moyennes entreprises employant jusqu'à 50 collaborateurs.
Les plus grandes entreprises peuvent vérifier l'égalité salariale dans leur établissement au moyen d'un outil ad hoc. Des informations complémentaires sont livrées sur le site Internet «Dialogue sur l'égalité des salaires».
- Notice informative pour les PME (PDF, 308 KB)
- Plateforme du Dialogue sur l'égalité des salaires
Droit d'auteur et tarifs
L'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur est soumise à redevance. Seules les sociétés de gestion sont autorisées à prélever des redevances. Le montant de ces dernières est calculé sur la base des Tarifs Communs (TC), négociés avec les associations d'utilisateurs. Les tarifs sont revus et renégociés périodiquement. hotelleriesuisse se fait représenter par la DUN, la Fédération des utilisateurs de droits d'auteurs et voisins, dans les négociations.
Etablissements saisonniers / Calculateur saisonnier
La définition d'hôtel saisonnier a été élargie dans la nouvelle CCNT 2010. Les établissements ouverts toute l'année, présentant de fortes fluctuations du chiffre d’affaires pourront être admis comme établissement saisonnier par l'office de contrôle de la CCNT. Ils profiteront ainsi d'une durée de travail hebdomadaire qui passera à 43,5 heures.
Sont réputés établissements saisonniers (Annexe 1 chiffre II CCNT)
1. les entreprises qui ne sont ouvertes que pendant certaines périodes de l'année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons;
2. les entreprises qui sont ouvertes toute l'année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons d'une durée totale de 3 mois au moins et de 9 mois au plus suivant le système de calcul suivant:
les hautes saisons sont les mois pendant lesquels le chiffre d'affaires moyen du mois est supérieur au chiffre d'affaires mensuel moyen de toute l'année; le chiffre d'affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison doit être supérieur d'au moins 35% au chiffre d'affaires mensuel moyen des autres mois.
Pour vérifier si votre établissement remplit les conditions posées à un établissement saisonnier avec des fluctuations de chiffres d'affaires, vous pouvez reporter vos chiffres dans le calculateur saisonnier plus bas.
Demande en vue de l'obtention du privilège saisonnier
Important: cette disposition ne s'applique qu'aux établissements saisonniers ouverts toute l'année. Les hôtels saisonniers traditionnels (voir chiffre 1 plus haut) sont automatiquement rangés dans la catégorie des établissements saisonniers.
Les demandes en vue de l'obtention du privilège saisonnier accordé aux entreprises connaissant des fluctuations de chiffres d'affaires doivent être adressées à l'office de contrôle de la CCNT à Bâle. Il faut joindre à la demande la liste des chiffres d'affaires mensuels des deux dernières années civiles (1er janvier - 31 décembre).
Une demande d'admission en tant qu'établissement saisonnier peut être présentée chaque année. Pour les ouvertures de nouveaux hôtels, l'office de contrôle décide en fonction du budget présenté.
Grossesse / maternité
Des prescriptions de protection spéciales s'appliquent aux femmes enceintes et qui allaitent. Elles sont définies dans la loi sur le travail, ses ordonnances ainsi que dans l'ordonnance sur la protection de la maternité. Les femmes enceintes ou qui allaitent ne peuvent par exemple pas travailler plus de neuf heures par jour. Le tableau récapitulatif vous informe en détail sur les mesures de protection.
Si une collaboratrice est déclarée médicalement inapte au travail pendant sa grossesse, elle a droit aux indemnités journalières en cas de maladie selon l'art. 23 CCNT.
Après l'accouchement, la mère a droit à un congé maternité de 14 semaines et au paiement des 80% de son salaire sous forme d'indemnités journalières selon la l'OAPG.
Législation sur l'alcool
L'Administration fédérale des alcools, hotelleriesuisse et d'autres représentants de la branche ont élaboré, en étroite collaboration, des documents de formation sur l'interdiction de la vente d'alcool aux jeunes.
Les quatre modules de formation en lien direct avec la pratique définissent des standards applicables à toutes les personnes confrontées professionnellement à la vente de boissons alcoolisées à des jeunes gens. La formation s'adresse notamment aux cadres dirigeants, aux collaborateurs et aux apprentis dans le commerce de détail et dans l'hôtellerie et la restauration. Le module 4, Informations destinées aux apprentis, fait partie intégrante de l'enseignement dans les hôtels-écoles.
Législation sur les étrangers
Vous trouverez de précieuses informations sur la libre circulation des personnes ainsi que sur les ressortissant des Etats tiers sur le site Internet de l'Office fédéral des migration (ODM).
Il existe des réglementations d'exception applicables à l'hôtellerie et la restauration concernant le personnel qualifié provenant des Etats tiers. Vous trouverez ces dispositions sous le point correspondant.
- Office fédéral des migrations (D/F/I.)
Liste noire
La liste noire est une base de données établie dans le but de pouvoir vérifier la solvabilité des organisateurs de voyages. Elle n'est accessible qu'aux membres d'hotelleriesuisse.
- Liste noire
Mobbing et harcèlement sexuel
En tant qu'employeur, vous êtes tenus par la loi d'assurer la protection des travailleurs contre le mobbing et le harcèlement sexuel. Des situations conflictuelles persistantes peuvent avoir de graves conséquences. Les spécialistes estiment que le coût d'un cas de mobbing revient environ à une année de salaire.
Vous trouverez ici des documents d'information du Secrétariat d'Etat à l'économie sur la manière de traiter le mobbing et le harcèlement sexuel dans une entreprise.
- Mobbing et harcèlement sexuel (site seco)
Opérations de change à l'hôtel
Toute opération de change effectuée à titre professionnel est en principe soumise à la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA). L’ordonnance de l’autorité de contrôle sur l’intermédiation financière dans le secteur non bancaire précise que les opérations de change à l’hôtel ne sont admises que dans les conditions suivantes:
- Les opérations de change isolées ou liées ne doivent pas porter sur un montant supérieur à 5'000 francs.
- Le chiffre d’affaires total des opérations de change ne doit pas dépasser 2 millions francs par année civile.
- Les recettes résultant des opérations de change ne doivent pas dépasser 20'000 francs par année civile.
Argent contre prestation
Les transactions «argent contre prestation» ne sont pas soumises à la Loi sur le blanchiment d’argent. Il est donc possible qu’un client paie sa facture en dollars et que sa monnaie lui soit rendue en francs.
Il en va autrement si un client de l’hôtel verse un montant élevé sur un compte de l’hôtel avant son arrivée et qu’il utilise ce montant non seulement pour régler sa facture d’hôtel, mais aussi pour payer des factures de tiers ou pour des retraits en espèces. Dans ce cas, il s’agit d’un recouvrement, qui est soumis à la Loi sur le blanchiment d’argent. L'hôtelier devrait s'affilier dans ce cas à un organisme d'autorégulation.
Pension et logement / déductions
Sauf convention contraire, l'employeur est tenu d'appliquer les taux minimums de l'Administration fédérale des contributions pour la pension et le logement.
Seuls les repas effectivement pris peuvent être déduits du salaire du collaborateur. Pendant les vacances, un congé maladie, un congé maternité, etc., il y a lieu en principe d'adapter les déductions forfaitaires.
Les collaborateurs ne sont pas tenus de se restaurer dans l'établissement.
Personnel spécialisé des Etats tiers (restauration et wellness)
Pour l'emploi de personnel qualifié provenant d'Etats tiers, l'Office fédéral des migrations a prévu pour l'hôtellerie et la restauration des exceptions aux règles d'admission sévères. Celles-ci se trouvent dans les directives de l'ODM.
Il existe depuis longtemps déjà des règles applicables à la branche en ce qui concerne l'admission des cuisiniers spécialisés et des stagiaires. Depuis 2009, des dispositions spéciales s'appliquent aussi au personnel spécialisé des hôtels wellness classés par hotelleriesuisse.
Les demandes d'admission pour les cuisiniers spécialisés et les stagiaires doivent être adressées à l'Office fédéral des migration par le service juridique d'hotelleriesuisse.
Vous trouverez ici des extraits des directives en question.
- Personnel spécialisé dans les hôtels wellness: directives de l'ODM (PDF, 45 KB)
- Cuisiniers spécialisés/stagiaires: directives de l'ODM (PDF, 92 KB)
Protection des jeunes travailleurs
Des dispositions de protection particulières s'appliquent aux jeunes travailleurs et aux apprentis dans la loi sur le travail. Vous trouverez ici la brochure du service juridique à ce propos ainsi que la convention sur les conditions de travail et la rémunération des apprentis dans notre branche.
Les dispositions régissant la vente d'alcool à des jeunes se trouvent sous la rubrique Législation sur l'alcool.
Publication des prix
La loi fédérale révisée contre la concurrence déloyale (LCD) et l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) entreront en vigueur le 1er avril 2012. Pour l'hôtelier, l'obligation d'afficher les prix dans la chambre est supprimée. Le client doit néanmoins toujours être informé de manière détaillée sur le prix global des prestations achetées.
Les modifications légales permettent en outre de réagir efficacement contre les arnaques à l'annuaire, systèmes boule de neige, conditions générale abusives, promesses de gain irréalistes et les appels téléphoniques non sollicités.
Punaise de lit
Malgré des standards d’hygiène élevés dans l’industrie de l’hébergement, force est de constater une recrudescence des punaises de lit dans le monde. Leur réapparition s’explique par divers acteurs. Voyez le nouveau aide-mémoire concernant ce sujet.
- Punaise de lit (PDF, 63 KB)
Réduction de l'horaire de travail
Généralités
L’introduction de la réduction de l'horaire de travail vise à compenser les diminutions
temporaires du travail afin de maintenir les emplois. Par ce biais,
l’assurance-chômage offre à l’employeur une solution de rechange
aux licenciements imminents. Celui-ci évite ainsi les frais dus aux
fluctuations de personnel (frais de formation, pertes du savoir-faire
propre à l’entreprise) et peut disposer de main-d’œuvre à court terme.
Contrairement aux indemnités de l'assurance-chômage, les prestations ici sont versées à l'employeur.
Demande
C'est à l'employeur de présenter la demande de réduction de l'horaire de travail à l'office cantonal compétent du lieu où l'hôtel ou le département de l'hôtel a son siège.
Prestations
Les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail sont versées à l'employeur. Elles couvrent 80% du gain à prendre en considération pour les heures de travail perdues, après déduction d'un délai d'attente.
Responsabilité de l'hôtelier
Responsabilité de l'hôtelier pour les effets et les véhicules de la clientèle
I Obligation d'informer faite à l'hôte
Le client qui a subi un dommage doit en informer immédiatement l’hôtelier. Il doit signaler la disparition ou la destruction des effets apportés aussitôt après l’avoir découverte (art. 489, al. 1 CO).
II Responsabilité pour les effets des clients
Vous trouverez un tableau récapitulatif de la responsabilité de l'hôtelier ci-après.
III Responsabilité concernant les véhicules à moteur des clients
La responsabilité pour des dommages causés aux véhicules à moteur de la clientèle est déterminée par le lieu de stationnement du véhicule:
Garage de l’hôtel ou place de parc fermée
L’hôtelier est pleinement responsable pour toute détérioration, destruction ou vol du véhicule, si une faute est imputable à lui-même ou à son personnel. Si l’hôtelier parvient à prouver qu’il n’a commis aucune faute, sa responsabilité reste limitée à la somme de 1'000 francs.
Si la voiture rangée dans le garage de l’hôtel ou la place de parc fermée est utilisée ou volée par une tierce personne ou par un employé de l’hôtel, l’hôtelier est dans tous les cas responsable, parce qu’il doit veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne sorte un véhicule du garage et parce qu’il est responsable des agissements de son personnel.
Place de parc non fermée appartenant à l'établissement
Ici l’hôtelier est responsable uniquement en tant que propriétaire de l’ouvrage pour des défauts de l’ouvrage, par exemple lorsqu’une tuile tombe du toit et endommage le véhicule garé. L’hôtelier n’est pas responsable lorsque des dégâts sont occasionnés par d’autres véhicules et en particulier en cas de vol.
Voie publique
La responsabilité de l’hôtelier n’est jamais engagée lorsque les clients parquent leurs véhicules sur la voie publique.
- Responsabilité de l'hôtelier pour les effets de la clientèle (PDF, 35 KB)
Salaires minimums de la CCNT
Vous trouverez un aperçu des salaires minimaux dans les documents ci-dessous.
La brochure sur le nouveau système de rémunération 2012 de la CCNT fournit des informations complètes sur les nouveaux salaires minimaux valables dès 2012.
Des informations complémentaires sur la CCNT se trouvent sous la rubrique CCNT et sur le site Internet de l'office de contrôle de la CCNT.
Sécurité au travail
La solution de branche Sécurité au travail dans l'hôtellerie et la restauration exige la présence dans chaque établissement d'une personne de contact pour la sécurité au travail et la protection de la santé (PERCO). Ce préposé à la sécurité doit obligatoirement suivre un cours de formation d'une journée. Le cours est conforme aux directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail pour la protection de la santé (CFST) et basé sur la solution de branche «Sécurité au travail et protection de la santé dans l'hôtellerie et la restauration » (directive CFST 6508).
Vous trouverez d'autres informations sur la sécurité au travail et sur les cours PERCO obligatoires ci-dessous.
- Informations détaillées sur la sécurité au travail
Service de recouvrement
Vous trouverez ci-après de plus amples informations sur notre service de recouvrement.
- Service de recouvrement (conditions commerciales générales) (PDF, 635 KB)
- Servizio di riscossione (condizioni generali di contratto) (PDF, 636 KB)
Tabagisme passif
Vous trouverez ici les dispositions légales en vigueur concernant la protection contre le tabagisme passif.
Veuillez noter que la protection contre le tabagisme passif est avant tout réglementée au niveau cantonal. Vous trouverez un aperçu des dispositions cantonales sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique OFSP.
Travail au noir
Vous trouverez des informations complètes sur le travail au noir en consultant le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
- Travail au noir (seco)

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